Guide du pro 2021-2022

de mise en demeure sera, à titre de clause pénale, majorée de 10%avec un minimum de 50€. 7. Livraison Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie aucune. Leur inobservation n'ouvre à l'acheteur aucun recours . Les expéditions se font aux risques et périls de l'acheteur. En cas d'expédition de marchandises à un particulier, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur au moment de la livraison physique. 8. Limitation des dommages-Garanties-Service-après- vente Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages aux personnes ou aux biens qui pourraient survenir de défectuosité de la marchandise vendue. La garantie pour vice caché est strictement limitée à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs notamment quant à la durée de la garantie. En cas de remplacement de pièces défectueuses, tous frais généralement quelconques notamment de transport ou de main d'œuvre qui seraient portés à charge du vendeur par le fournisseur seront supportés par l'acheteur. Sauf dérogation explicite du vendeur, toute prise en charge d'un service-après-vente génèrera un frais forfaitaire de 80 €. Le consommateur bénéhcie de la garantie légale de 2 ans telle qu'établie par la loi du 18 / 03 / 2016. Toutes les conditions stipulées dans cette loi sont d'application mais uniquement si le vendeur est un consommateur au sens de ladite loi. Tous frais relatifs à un devis de réparation qui seraient mis à charge de la ID GROUP S.A. par un fournisseur seront intégralement refacturés à l'acheteur, que le devis soit accepté ou non . 9. Réciprocité Tout consommateur pourra se prévaloir des indemnités prévues à l'article 6 des conditions générales du vendeur si celui-ci ne respecte pas ses propres obligations. 10. Contestation En cas de litige, de quelque nature que ce soit, seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut seront compétents. 11. Condition particulière L'.acheteur s'interdit de pratiquer une quelconque compensation, telle que déduction d'ofhce de la facture du montant des réparations effectuées sur le matériel vendu. 12. Traitement des données à caractère personnel Lacheteur, dont les données à caractère personnel ont été collectées par la ID GROUP S.A., reconnaît que celle-ci lui a fourni les informations exigées par la législation en vigueur au plus tard au moment de cette collecte ainsi que les informations complémentaires permettant de garantir un traitement équitable et transparent des données à caractère personnel. 13. Dispositions complémentaires Les produits répertoriés dans ce catalogue sont régulièrement sujets à modihcations. Les informations et images s'y rapportant sont données de bonne foi mais à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité de ID GROUP S.A. Tous droits de reproduction, même partiels sont réservés . Les prix communiqués ici sont à titre indicatif, si vous désirez télécharger les derniers prix en vigueur, consulter l'e-commerce au contactez votre représentant.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Acceptation des conditions générales Tout client en sa qualité d'acheteur adhère expressément aux présentes conditions de la ID GROUP S.A. en sa qualité de vendeur. 2. Devis-Commande(s)-Frais d'annulation Les conditions des devis sont sans engagement pour le vendeur. Toute commande ne lie le vendeur que moyennant un écrit de sa part et le paiement d'un acompte de 30 %par l'acheteur sauf dérogation explicite du vendeur. L'.envoi de la marchand ise ou de la facture peut remplacer l'acceptation écrite du vendeur. Toute commande doit être enlevée par l'acheteur dès que le vendeur lu i aura signalé la disponibilité du matériel, excepté si un délai précis a été convenu entre les parties dans le bon de commande. À défaut d'un enlèvement dans un délai raisonnable ou d'annulation de commande, le vendeur se réservera le droit d'annuler la commande et de facturer à l'acheteur des frais d'annulation sous la forme d'une indemnité hxée forfaitairement à 20%de la valeur d'achat du matériel tenu de stock avec un minimum de 10 € de frais . Si le matér iel est hors stock, avec accord de reprise par le fournisseur, l'indemnité forfaitaire visée ci -avant sera portée à 30 %. Sans accord de reprise par le fournisseur, l'intégralité de la commande devra être payée . Tout acompte éventuellement payé par l'acheteur sera affecté automatiquement au paiement des indemnités . La ID GROUP S.A. ne procède pas à des ventes hors établissement à des consommateurs au sens des articles Vl64 et suivants du Code de Droit Economique. 3. Réserve de propriété Les marchandises vendues, y compris les accessoires, resteront la propriété du vendeur tant que l'acheteur n'aura pas payé intégralement le prix de vente, en principal et accessoires et ce nonobstant le concours avec un autre créanc ier gagiste ou l'immobil isation de la marchandise par incorporation ou par destination . Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de faire enregistrer sa réserve de propriété dans le registre des gages . 4. Réclamations Toutes réclamations généralement quelconques devront, sous peine de forclusion, être adressées par écrit à la ID GROUP S.A. dans les huit jours de la date de la livraison de la marchandise, ce délai étant porté à 2 mois si l'acheteur est un consommateur. Cette réclamation ne dispense pas l'acheteur de son obligation de respecter strictement les éventuelles échéances de paiement. 5. Prix Les pri x hxés s'entendent toujours pour marchandises enlevées en nos magasins. La validité d'un prix ne dépasse jamais un délai de 3 mois. Passé ce délai, en cas de hausse du prix des marchandises, le prix final sera revu en conséquence. 6. Facturation - paiement - clause pénale Les factures sont payables au grand comptant au siège de la ID GROUP S.A. sauf délai spécihque repris sur la facture de la ID GROUP S.A. L'.octroi de modalités de paiement par le vendeur ne constitue pas un droit au proht de l'acheteur; le vendeur pouvant sans aucune justification revoir unilatéralement les modalités initiales. En cas de non- paiement, les sommes dues porteront de plein droit un intérêt de 1% par mois sans mise en demeure. En outre, toute somme non payée huit jours après l'envoi d'une lettre